LEXIQUE
A - C
APPEL DE FONDS : dans le cadre d’une construction immobilière, correspond une somme versée au promoteur constructeur en contrepartie de travaux effectués.
APPORT PERSONNEL : Somme d’argent provenant de fonds propres et servant financer une partie de l’investissement immobilier. Attention, bien souvent, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l’organisme prêteur et ne sont pas comptabilisés par les banques en tant qu’apport personnel.
ASSURANCE DC / PTIA : assurance de prêt couvrant le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie : elle garantit la prise en charge des sommes restant dues ou le remboursement des échéances. Elle est exigée par l’organisme prêteur pour tout prêt immobilier.
ASSURANCE DIAD : assurance de prêt couvrant le risque de décès et d’invalidité absolue et définitive.
ASSURANCE DIT : assurance de prêt couvrant le risque de décès et invalidité temporaire.
ASSURANCE ITT / IPT: Assurance de prêt couvrant le risque invalidité temporaire totale ou invalidité permanente totale.
ASSURE : personne faisant l’objet d’un contrat d’assurance visant couvrir un risque potentiel dont il est l’objet.
AVIS D’ECHEANCE : document dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date partir de laquelle elle est due.
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BENEFICE DE DISCUSSION : possibilité pour une caution de demander n’être appelée en paiement qu’après l’utilisation de tous les recours possibles auprès du débiteur principal.
BTAN : Bon du trésor intérêt annuel émis généralement pour des périodes de deux ou cinq ans et souscrit par les banques
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CAUTION HYPOTHECAIRE : la caution (personne physique) donne un immeuble en garantie du remboursement du prêt pour lequel il est caution.
CAUTION SIMPLE : le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage payer la dette du débiteur principal, la place de celui-ci, fournissant ainsi au créancier une garantie.
CAUTION SOLIDAIRE : on parle de cautionnement solidaire lorsqu’il y a pluralité de cautions pouvant être appelées en cas de défaillance de l’une d’entre elles. On évoque alors la notion de cautions croisées et solidaires.
CO-EMPRUNTEUR : personne liée par voie de contrat l’emprunteur. les obligation du contrat de prêt sont alors partagées solidairement.
COMPROMIS DE VENTE : document juridique par lequel le vendeur s’engage vendre et l’acheteur s’engage acheter, en respectant les règles édictées en matière de transactions immobilières. Il correspond une vente ferme.
CONDITIONS SUSPENSIVES : clause(s) figurant dans un compromis de vente ; leurs réalisations sont nécessaires la conclusion définitive du contrat.
CONTRAT DE PRET : document juridique reprenant les relations entre un prêteur et son créancier et non soumis au délais de rétractation de 11 jours prévu dans la loi Scrivener.
COURTIER EN ASSURANCE : organisme ou personnes auprès desquels il est possible d’obtenir une proposition d’assurance après analyse des offres de la majeure partie des acteurs présents sur le marché.
COURTIER EN CREDIT IMMOBILIER : organisme ou personnes auprès desquels il est possible de déléguer la recherche d’un financement immobilier afin d’en optimiser le coût et les garanties.
D - H
DELAI DE RETRACTATION : procédure édictée par la loi Scrivener donnant tout emprunteur non professionnel un délai de réflexion de 11 jours avant l’acceptation de son offre de prêt.
DELEGATION D’ASSURANCE : possibilité pour le souscripteur d’un prêt de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance de prêt et d’en déléguer le profit sa banque en couverture du crédit.
DELEGATION DE CREANCE : la délégation de créance est un mode de paiement en vertu duquel une personne appelée « déléguée » fournit ou promet de fournir, sur l’ordre d'une autre personne appelée « délégant », une prestation une troisième personne nommée « délégataire » qui l’accepte.
DIFFERE D’AMORTISSEMENT (partiel ou total) : possibilité pour l’emprunteur de différer le paiement des intérêts de son prêt dans le cadre de l’achat d’un logement en construction ou de la réalisation de travaux. Le différé peut être soit :
- partiel : pendant une période définie, l’emprunteur ne paye que les intérêts sans rembourser le capital emprunté (en principe, durée de la construction ou des travaux),
- total : pendant la période de différé, l’emprunteur ne paye rien, ni capital ni intérêts.
DROITS DE MUTATION : droits perçus par l’administration fiscale lors du transfert de biens titre onéreux.
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ECHEANCE : elle est généralement composée d’une partie d’intérêts et d’une partie d’amortissement du capital, sauf dans le cas du prêt In Fine où seuls les intérêts du prêt entrent en ligne de compte.
EURIBOR :
- En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate
- En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros
Il s’agit de l’indice de référence servant au calcul des taux révisables.
EXCLUSION : terme désignant la plupart du temps les risques médicaux qui ne seront pas pris en charge par l’assureur.
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FRAIS DE DOSSIER : frais perçus par l’établissement prêteur suite l’étude et lors de la mise en place d’un prêt immobilier.
FRAIS DE MAINLEVEE : frais liés la levée d’une garantie hypothécaire auprès du conservateur des hypothèques.
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HYPOTHEQUE : l’hypothèque est une garantie apportée par l'emprunteur son créancier. La garantie est un bien immobilier. Elle est notamment utilisée dans le cas des emprunts immobiliers.
I - M
INDEMNITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE : pénalités perçues par les banques, fixées 3% du capital restant dû, appliquées en cas de remboursement total ou partiel du crédit immobilier.
INTERETS INTERCALAIRES : intérêts payés pendant la période de différé en fonction des appels de fonds ou de l’avancée des travaux.
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LETTRE DE COUVERTURE : document qui constate l'existence d'une garantie provisoire, jusqu' ce que le contrat d'assurance définitif soit établi. L'assuré qui accepte la lettre de couverture s'engage payer une cotisation correspondant la garantie accordée.
LOI SCRIVENER : Loi régissant les relations entre prêteur et emprunteur dans le cadre de la protection du consommateur.
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MAINLEVEE : Procédure qui permet de mettre fin aux effets d‘une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée.
N - P
NANTISSEMENT : contrat par lequel un débiteur remet une chose son créancier pour sûreté de la dette. On parle de gage lorsqu’il s’agit de choses mobilières. On parle d’antichrèse lorsqu’il s’agit de choses immobilières.
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OAT : Obligation Assimilable du Trésor émise par l’Etat français dont la durée peut évoluer entre 7 et 30 ans. Elle peut être taux fixe ou indexée sur l’inflation.
OFFRES DE PRET : document juridique émis par le prêteur reprenant en respect de la Loi Scrivener la totalité des caractéristiques du prêt.
L’acceptation de cette offre est soumise un délai de réflexion de 11 jours.
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PPD : Privilège de Prêteur de Deniers. C’est une garantie portant uniquement sur un logement ancien, prise au profit du prêteur. Proche de l'hypothèque, le PPD entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu'il n'est pas assujetti la taxe de publicité foncière. Il ne peut garantir que la somme prêtée pour l'acquisition.
PRET AMORTISSABLE : le prêt amortissable concerne un crédit pour lequel l’emprunteur rembourse une partie du capital et des intérêts chaque mensualité. Ainsi, le capital s’amortit, échéance après échéance, jusqu’ la fin dudit prêt.
PRET A PALIER, PRET LISSE : dans le cas précis où vous bénéficiez de plusieurs crédits de durées différentes pour le financement de votre projet immobilier (ex. : prêt taux 0%, prêt patronal, prêt épargne logement, etc...), vous pouvez recourir un prêt lissé ou paliers.
Vous rembourserez alors une mensualité constante, tous crédits confondus, sur la durée du prêt lissé.
Le principe du lissage permet donc de garder un endettement fixe par rapport des prêts qui se chevauchent et qui n’ont pas la même durée initiale.
PRET A TAUX ZERO : prêt limitatif en montant et accessible sous conditions de revenus et de secteur, permettant d’emprunter 0 % pour l’acquisition de sa résidence principale
PRET EPARGNE LOGEMENT : prêt résultant d’une épargne accumulée sur un Plan d’Epargne Logement. Les caractéristiques du prêt sont fixées par décret en fonction des dates d’ouverture.
PRET IN FINE : formule de prêt qui permet de rembourser le capital en une seule fois la fin du contrat de prêt. Pendant toute la durée de l’emprunt, outre les intérêts, seuls les accessoires (primes d’assurances) sont dus.
PRET MODULABLE : caractéristique présente dans la plupart des prêts amortissables, qui permet de modifier la durée et/ou la mensualité de son prêt.
PRET PAS (Prêt l’Accession Sociale) : prêt immobilier réglementé réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures un plafond défini.
PRET RELAIS : permet d’avancer les sommes tirées de la vente future d’un bien immobilier au profit de l’acquisition immédiate d’un nouveau bien.
PRIMO ACCEDANT : personne acquérant pour la première fois sa résidence principale.
PROMESSE DE VENTE : voir compromis de vente
R - Z
REMBOURSEMENT ANTICIPE : remboursement par l‘emprunteur d‘une partie ou de la totalité de son prêt avant l‘expiration de la durée initiale de celui-ci.
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SOCIETE DE CAUTION : une société de caution est un organisme se substituant l’emprunteur en cas de défaillance de celui-ci.
En contrepartie l’emprunteur verse, au déblocage de son prêt, une cotisation variant de 0,50 % 2 % du montant emprunté. La société de caution se substitue aux garanties réelles (PPD, hypothèque…).
Les principales sociétés de caution :
- CMH (Crédit Mutuel)
- Crédit logement
- SACCEF (Groupe Caisse d’Epargne)
- CAMCA
- MGEN
- GMPA
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TAUX FIXE : Taux d'intérêt du crédit ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt. Attention aux taux fixes avec des durées variables.
TAUX VARIABLE OU REVISABLE: Taux d'intérêt de prêt qui évolue, la hausse comme la baisse, en fonction d'un indice défini.
TAUX CAPE : taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deç d'un certain plancher fixé l'avance.
TEG (Taux Effectif Global) : il mesure le coût total d‘un prêt. Il comprend les intérêts d’emprunt, les frais de dossier, les frais d’assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l‘opération.
